STATUTS
(Statuts adoptés le 17-10-96, modifiés le 15-06-99
et le 10 juillet 2002)

I. But et composition de l'association

Article 1 : DENOMINATION

L'"Association pour la haute qualité environnementale " dite "Association HQE", régie par la loi du 1er Juillet 1901,a été fondée à Paris le 17 octobre 1996.

Article 2 : OBJET

L'Association a pour objet de promouvoir, dans une perspective de développement durable, l'amélioration de la qualité environnementale du cadre de vie bâti, notamment par le management environnemental des opérations.

L'Association constitue pour les acteurs de la construction et de l'urbanisme une structure de réflexion et d'action pour cette promotion, au niveau français, européen ou international.

Pour cela, l'Association :
- Contribue à la définition de la haute qualité environnementale des bâtiments et du cadre de vie bâti,
- stimule le développement, l'évaluation et l'utilisation des outils d'aide à l'amélioration de la qualité environnementale des bâtiments et du cadre de vie bâti,
- assure la promotion des démarches pratiques pour que les acteurs de la construction et de l'aménagement s'approprient économiquement et techniquement la démarche HQE, et en acquièrent la culture,
- développer l'assurance de la qualité environnementale du cadre de vie bâti.

Article 3 : SIEGE SOCIAL

Le siège de l'Association est fixé à Paris. Tout changement d'adresse s'effectuera sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4 : DUREE

La durée de l'Association est illimitée.

Article 5 : COMPOSITION

L'Association se compose de deux catégories de membres :
- Les Membres d'Honneur, nommés par le Conseil d'Administration parmi les personnes physiques qui ont oeuvré dans le sens de l'objet de l'Association. Ils sont dispensés de cotisation.
- Les Membres Actifs : Sont considérées comme tels toutes instances collectives représentant
des acteurs de la construction ainsi que les institutions publiques concernées. Ils sont regroupés dans cinq collèges :
- Collège "Maîtrise d'ouvrage",
- Collège "maîtrise d'œuvre" ,
- Collège "Entreprises et industriels",
- Collège "Expertise",
- Collège "Conseil et soutien".

Article 6 : CONDITIONS D'ADHESION

Toute instance candidate au titre de membre actif devra formuler sa demande par écrit à l'attention du Conseil d'Administration, donner son approbation aux statuts et au règlement intérieur de l'Association et certifier avoir pris connaissance des derniers documents d'orientation de l'Association.

Elle deviendra membre après approbation de sa demande d'adhésion par le Conseil d'Administration, et après versement de la cotisation, dont le montant est fixé par l'assemblée générale (cf. article 11)

Article 7 : DEMISSION, RADIATION

La qualité de membre se perd par :
- la démission,
- la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, sauf recours à l'assemblée générale pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce dernier cas, le membre en cause a la faculté de se faire entendre par le Conseil d'Administration.

II. Administration et fonctionnement

Article 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET BUREAU

L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de membres actifs et de membres d'honneur, désignés par tiers pour trois années par l'assemblée générale selon les modalités suivantes :
- Chaque collège élit en son sein un maximum de quatre administrateurs, à l'exception du collège " Conseil et soutien " qui en élit un maximum de six.
- Puis l'ensemble des membres peut élire jusqu'à trois membres d'honneur.

Toute personne morale membre du Conseil d'Administration devra faire connaître le nom de la
personne physique à laquelle ses instances officielles auront donné mandat pour la représenter
aux réunions. Cette personne physique devra jouir de ses droits civiques.

En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau élu pour un an et composé au maximum de huit membres, dont un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents, un Trésorier et un Secrétaire.

Les membres du Bureau sont révocables par le Conseil d'Administration à la majorité de ses
membres.

Les fonctions de membre du Conseil et de membre du Bureau ne sont pas rémunérées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.

Les services des ministères compétents sur la qualité environnementale des bâtiments et du cadre de vie bâti peuvent être invités à participer sans droit de vote aux travaux de l'association, notamment aux assemblées générales, conseils d'administration et bureaux.

Les agents rétribués ou bénévoles de l'association peuvent être appelés par le président à assister sans droit de vote aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau.

Article 9 : REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
Tout membre du Conseil d'Administration pourra se faire représenter par un autre membre du Conseil. Mais chacun des membres du Conseil ne pourra accepter qu'un pouvoir.
Pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement, il est nécessaire qu'au moins le tiers de ses membres soit présent ou représenté.
Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 10 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration a, dans le cadre de la loi, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Association et faire toutes les opérations relatives à son objet. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou les statuts à l'Assemblée Générale est de la compétence du Conseil d'Administration .
Il peut notamment :
- prononcer l'admission ou l'exclusion d'adhérents,
- préparer les propositions de résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale, notamment les programmes d'activité et projets de budget annuels,
- conférer à son Président les pouvoirs qu'il juge convenables pour l'exécution de ses décisions et la direction de l'Association,
- déléguer au Trésorier tous pouvoirs entrant dans le cadre de ses attributions,
- autoriser tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l'Association,
- donner tous mandats à toute personne que bon lui semble pour un ou plusieurs objets déterminés et pour un temps limité.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est ouverte à tous ses membres, définis dans l'article 5.

Elle se réunit au moins une fois par an. Elle peut, en outre, être réunie chaque fois que le Conseil d'Administration ou le quart au moins des membres le demandent.

Les convocations sont faites au moins quinze jours à l'avance, par lettres individuelles avec indication de l'ordre du jour et communication des rapports moral et financier et du projet des textes des résolutions.

L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.
Nul ne peut se faire représenter autrement que par un mandataire lui-même membre de la même catégorie et du même collège de l'Association. Le nombre de mandats est limité à deux.
Sauf application des dispositions de l'article 8, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à main levée, à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.

Le scrutin secret peut être demandé, soit par le Conseil d'Administration, soit par le quart des
membres présents ou représentés. Il est obligatoire en ce qui concerne les votes à caractère nominatif.

L'Assemblée Générale entend le rapport du Conseil d'Administration sur la situation financière et morale de l'Association et vote les résolutions. Elle statue sur les recours qui auraient été faits au titre de l'article 7 des présents statuts.

Une fois par an, l'Assemblée Générale examine, discute et approuve les comptes de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant. Il fixe notamment le montant des cotisations. Il pourvoit au renouvellement par tiers des membres du Conseil d'Adminsitration, et le cas échéant au remplacement des postes vacants. Pour les deux premières années, le tiers renouvelé est tiré au sort.

L'Assemblée Générale confère au Conseil d'Administration ou à certains de ses membres toutes autorisations pour accomplir les opérations rentrant dans l'objet de l'Association et pour lesquelles les pouvoirs statutaires seraient insuffisants.

Article 12 : PROCES-VERBAUX DES ASSEMBLEES GENERALES

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Le Secrétaire peut délivrer toutes copies certifiées conformes qui font foi vis-à-vis des tiers, tant
pour les procès-verbaux des Assemblées Générales que pour ceux des Conseils d'Administration.

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Article 13 : Rôle du président

Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui peuvent être fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 23.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 14

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.

Article 15

Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

III. Dotation, ressources annuelles

Article 16 : RESSOURCES ET PATRIMOINE

A. Les recettes annuelles de l'association se composent :
1°) du revenu de ses biens
2°) des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3°) des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4°) du produit d'études qu'elle serait amenée à réaliser,
5°) du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
6°) des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ( conférences et spectacles, etc. autorisés au profit de l'association), et de toute autre recette autorisée par la loi ;

B. Le patrimoine de l'Association se compose :
- des études qu'elle a réalisées ou fait réaliser,
- des apports qui lui ont été faits par ses membres,
- des biens matériels ou immatériels qu'elle a acquis.

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 17 : MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 15 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18 DISSOLUTION

L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19

En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20

Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l'intérieur et aux ministres chargés de la construction et de l'environnement.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 21 : CONTROLES

Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'intérieur et aux ministres chargés de la construction et de l'environnement.

Article 22

Le ministre de l'intérieur et les ministres chargés de la construction et de l'environnement ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23 REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être préparé par le conseil d'administration et être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. Il est ensuite adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.

Ce règlement sera communiqué à tous les membres de l'Association. Toute modification décidée par le Conseil d'Administration fera l'objet d'une diffusion immédiate après approbation par le ministre de l'Intérieur.